Historique

violation du droit de propriété

Sens de "violation du droit de propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	violation du droit de propriété	trespass

Sens de "violation du droit de propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation du droit de la propriété intellectuelle [f]	intellectual property infringement